Article 1215 — Code de procédure pénale

Le bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

1. aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics

2. aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;

3. aux présidents des tribunaux statuant en matière commerciale en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux greffes commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

4. à l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;