Article 610 — Code de procédure pénale

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. Cette procédure n'est pas applicable :

1. si la contravention est prévue par le code du travail ;

2. si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de 18 ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article ci-dessous.