Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE II - DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

Article 1153 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 159 et 160 du Code pénal.

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L/2016/060/AN · CHAPITRE II - DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

Code — Code de procédure pénale

Les dispositions relatives aux effets du sursis avec mise à l'épreuve sont fixées par les articles 159 et 160 du Code pénal.