Article 1154 — Code de procédure pénale

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l'épreuve, sous réserve des adaptations suivantes :

1. l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation particulière ;

2. les mesures de contrôle sont celles énumérées à l'article 145 du Code pénal

3. le délai prévu par l'article 1149 est ramené à 18 mois ;

4. l'article 1150 n'est pas applicable.