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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE VISOUS-TITRE ICHAPITRE ISECTION IIArticle 714

L/2016/060/AN · SECTION II - DE L'ARRESTATION ET DE LA REMISE

Article 714 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 707 à 713 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en Guinée pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 709, 712 et du second alinéa de l'

article 713. La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.

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