Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DU JUGE D’INSTRUCTION

Article 62 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Selon la nature et la complexité de certaines infractions à la loi pénale, il peut être créé un ou plusieurs pools de juges d'instruction.

Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DU JUGE D’INSTRUCTION

Code — Code de procédure pénale

Selon la nature et la complexité de certaines infractions à la loi pénale, il peut être créé un ou plusieurs pools de juges d'instruction.