Article 218 — Code de procédure pénale

Si l’inculpé recherché en vertu d’un mandat d’amener est trouvé hors du ressort du magistrat instructeur qui a délivré ce mandat, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l’arrestation.

Ce magistrat l’interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l’avoir averti qu’il est libre de ne pas en faire, l’interpelle afin de savoir s’il consent à être transféré ou s’il préfère prolonger les effets du mandat d’amener en attendant, au lieu où il se trouve, la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire. Si l’inculpé déclare s’opposer au transfèrement, il est conduit dans la maison d’arrêt et avis est immédiatement donné au Juge d’instruction compétent. Le procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce Magistrat avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d’identité. Ce procès-verbal doit mentionner que l’inculpé a reçu avis qu’il est libre de ne pas faire de déclaration.