Article 217 — Code de procédure pénale

Tout inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener, qui a été maintenu pendant plus de 24 heures dans la maison d’arrêt sans avoir été interrogé est considéré comme arbitrairement détenu. Tous magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire, sont punis des peines portées aux articles 644 et 645 du Code pénal.