Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION VII - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE DE PERSONNES DANGEREUSES CONDAMNEES POUR CRIME OU DELIT

Article 1110 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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