Article 471 — Code de procédure pénale

Le président a la police de l’audience et la direction des débats. Il peut prendre toutes mesures utiles pour en assurer la dignité et la sérénité. Lorsque le dossier est en état d’être jugé, l’affaire ne peut faire l’objet de plus de 3 renvois pour quelque cause que ce soit. Après 3 renvois successifs, l’affaire est obligatoirement jugée.