Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L’AUDIENCE

Article 472 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

En cas de trouble causé à l’audience par l’un des assistants, de quelque manière que ce soit, les dispositions de l’article 413 lui sont applicables.

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L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L’AUDIENCE

Code — Code de procédure pénale

En cas de trouble causé à l’audience par l’un des assistants, de quelque manière que ce soit, les dispositions de l’article 413 lui sont applicables.