L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 979 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent parmi les proches de l'enfant, son tuteur, la personne qui en avait la garde ou toute personne digne de confiance.