Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Article 513 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Lorsqu’un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment français, les dispositions des articles 475 et 476 sont applicables.

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Code — Code de procédure pénale

Lorsqu’un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment français, les dispositions des articles 475 et 476 sont applicables.