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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XIIICHAPITRE IArticle 764

L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GUINEENNES

Article 764 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Guinée.

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