Article 266 — Code de procédure pénale

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s’adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

article 264. Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’

article 270.