Article 1222 — Code de procédure pénale

Quiconque a pris le nom d’un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux. La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation de nom a été commise. Est puni des peines prévues à l’alinéa premier celui qui, par de fausses déclarations relatives à l’état civil d’un inculpé a sciemment été la cause de l’inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire d’un autre que cet inculpé.