Article 1221 — Code de procédure pénale

Un décret détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 1197 à 1220, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n°1, n°2 et n°3 du casier judiciaire. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire central peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales. Il organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire central et les personnes ou services qui y ont accès.