Article 152 — Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 147 sont applicables.