L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 450 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’
article 676.