L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Article 498 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Code — Code de procédure pénale
L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.