Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE II - DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SES EFFETS

Article 492 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Le tribunal peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens du prévenu.

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Code — Code de procédure pénale

Le tribunal peut d’office ou sur demande de la partie civile ou du ministère public, ordonner des mesures conservatoires sur les biens du prévenu.