L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DU DEFAUT
Article 565 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 660 et suivants.
L/2016/060/AN · PARAGRAPHE I - DU DEFAUT
Code — Code de procédure pénale
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 660 et suivants.