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Code de procédure pénale · L/2016/060/AN

PARAGRAPHE I - DU DEFAUT

Art. 564 à 565 · 2 articles

Article 564

Sauf les cas prévus par les articles 478, 483, 484 et 493, toute personne irrégulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation, est jugée par défaut, ainsi qu’il est dit à l’

article 481.

Article 565

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d’huissier, conformément aux dispositions des articles 660 et suivants.

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