L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CRIMINELLE
Article 934 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le tribunal statue également sur les demandes de dommages-intérêts formées par la partie civile. Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.