Article 935 — Code de procédure pénale

Le ministère public peut faire appel des jugements portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre pénale, conformément aux dispositions des articles 575 et suivants.