Article 936 — Code de procédure pénale

S'il estime que les dispositions du point 1 de l'article 21 du Code pénal sont applicables, le tribunal de première instance rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

1. il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

2. il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

3. il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément aux dispositions du Code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommagesintérêts formées par la partie civile ;

4. il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.