Code de procédure pénale · L/2016/060/AN
SECTION II - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Art. 936 à 937 · 2 articles
Article 936
S'il estime que les dispositions du point 1 de l'article 21 du Code pénal sont applicables, le tribunal de première instance rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
1. il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;
2. il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
3. il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément aux dispositions du Code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommagesintérêts formées par la partie civile ;
4. il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 937
Les dispositions de l'article 949 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du point 4, devant le tribunal de simple police.