Article 429 — Code de procédure pénale

Néanmoins, l’audition sous serment des personnes désignées par l’article précédent n’entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment. En cas d’opposition du ministère public ou d’une ou plusieurs parties, le témoin peut être entendu à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.