Article 428 — Code de procédure pénale

Ne peuvent être reçus sous la foi du serment les dépositions :

1. du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ;

2. du fils, de la fille ou de tout autre descendant ainsi que des enfants adoptifs de l’accusé et de ceux dont il est le tuteur ;

3. des frères et soeurs ;

4. des alliés aux mêmes degrés ;

5. du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;

6. de la partie civile ;

7. des enfants au-dessous de l’âge de 16 ans.