Droitguinéen

L/2016/060/AN · SECTION V - DE LA PRODUCTION ET DE LA DISCUSSION DES MOYENS DE PREUVE

Article 427 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, à moins que le président n’en ordonne autrement.

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Code — Code de procédure pénale

Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, à moins que le président n’en ordonne autrement.