L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION
Article 927 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne inculpée d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de contrôle de l’instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.