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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XXXIICHAPITRE IArticle 964

L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DES MISSIONS DE L'AGENCE

Article 964 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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