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L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Article 642 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Sont également applicables les règles édictées par les articles 495 à 503 concernant la constitution de partie civile et les articles 504 à 535 relatifs à l’administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l’article 649, ainsi que les articles 537 à 541 concernant la discussion par les parties et l’article 542 relatif au jugement.

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