L/2016/060/AN · CHAPITRE IV - DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
Article 642 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Sont également applicables les règles édictées par les articles 495 à 503 concernant la constitution de partie civile et les articles 504 à 535 relatifs à l’administration de la preuve, sous réserve de ce qui est dit à l’article 649, ainsi que les articles 537 à 541 concernant la discussion par les parties et l’article 542 relatif au jugement.