Droitguinéen

L/2016/060/AN · CHAPITRE V - DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L’OPPOSITION

Article 651 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Sont également applicables les dispositions des articles 572 et 574, relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l’opposition.

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