L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Article 575 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les jugements rendus en première instance peuvent être attaqués par la voie d’appel.
L/2016/060/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES SUR L’EXERCICE DU DROIT D’APPEL
Code — Code de procédure pénale
Les jugements rendus en première instance peuvent être attaqués par la voie d’appel.