Droitguinéen

L/2016/060/AN · PARAGRAPHE III - DE L’ITERATIF DEFAUT

Article 574 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

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Code — Code de procédure pénale

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.