Article 1231 — Code de procédure pénale

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en Guinée ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation. Cette demande précise :

1. la date de la condamnation ;

2. les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.