Article 467 — Code de procédure pénale

Le tribunal est tenu de juger l’affaire dans les délais prévus à l’article précédent, même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile. Dans ce dernier cas, le procureur de la République du lieu de naissance du prévenu, dûment avisé, requiert du président du tribunal, la condamnation du greffier en chef à une amende de 50.000 francs guinéens. Toutefois, en cas d’excuse reconnue valable, le greffier pourra être déchargé de cette condamnation.