Article 759 — Code de procédure pénale

Tout ressortissant de la République de Guinée qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi guinéenne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de la République de Guinée. Tout ressortissant de la Guinée qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi guinéenne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de la République de Guinée si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à l’auteur du fait qui n’a acquis la nationalité guinéenne que postérieurement au fait qui lui est imputé.