L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GUINEENNES
Article 760 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Les étrangers, auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République, peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions guinéennes soit lorsque, conformément à la loi guinéenne, soit lorsqu'une convention internationale ratifiée par la Guinée donne compétence aux juridictions guinéennes pour connaître de l'infraction. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.