L/2016/060/AN · CHAPITRE I - DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS GUINEENNES
Article 761 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
En application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 et ratifiée le 10 octobre 1989, peut être poursuivie et jugée par les juridictions guinéennes toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.