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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XVIIICHAPITRE IISECTION IIArticle 820

L/2016/060/AN · SECTION II - DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DE DROIT COMMUN

Article 820 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général, le premier président ainsi que la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d'appel de Conakry et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions des articles 804, 805 et 818.

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