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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE IVTITRE XVIIICHAPITRE IISECTION IIIArticle 821

L/2016/060/AN · SECTION III - DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE D'EXTRADITION ENTRE LES

Article 821 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt émanant d’un Etat membre de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, il est procédé conformément aux dispositions des articles 806 et 807.

La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.

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