L/2016/060/AN · CHAPITRE VI - DE L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 654 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
Le procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l’
article 588.
L/2016/060/AN · CHAPITRE VI - DE L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Code — Code de procédure pénale
Le procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l’
article 588.