L/2016/060/AN · CHAPITRE VI - DE L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Article 653 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
L’appel des jugements de simple police est porté à la cour d’appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 584 à 587. L’appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. Les articles 590 à 594 sont applicables à l’appel des jugements de simple police.