Article 655 — Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 590, 593, 594 à 605 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police. La cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence du tribunal de simple police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts.