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AccueilTextesL/2016/060/ANLIVRE ITITRE IICHAPITRE IIIArticle 131

L/2016/060/AN · CHAPITRE III - DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

Article 131 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Un officier de police judiciaire effectuant une perquisition à l'occasion d'une infraction déterminée ne peut opérer une saisie se rapportant à une autre infraction que si celle-ci est passible d'une peine d'emprisonnement.

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