L/2016/060/AN · TITRE VIII - DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Article 1174 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 1040 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.