Droitguinéen

L/2016/060/AN · TITRE VIII - DE L'INTERDICTION DE SEJOUR

Article 1175 — Code de procédure pénale

Code — Code de procédure pénale

Les mesures d'assistance prévues à l'article 57 du Code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

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Code — Code de procédure pénale

Les mesures d'assistance prévues à l'article 57 du Code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.