L/2016/060/AN · SECTION I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 — Code de procédure pénale
Code — Code de procédure pénale
La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.